CGV -

Conditions générales de vente

1.Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Miss Clik, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 99412984900018, dont le siège social est situé au 12 rue de Parfondeval, 60110 Corbeil-Cerf.
Le prestataire exerce une activité d’assistance virtuelle, destinée à une clientèle professionnelle et/ou particulière.
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente de prestations de services, qu’elles soient réalisées à distance ou via un support numérique.
Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par les deux parties.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de validation de la commande.

2. Prestations proposées

Miss Clik propose des prestations de services administratifs et d’organisation, à destination principalement des professionnels, notamment les travailleurs indépendants, les professions libérales et les entreprises.

Les prestations se répartissent en trois catégories principales :

Services administratifs externalisés
Organisation d’événements professionnels
Services dédiés aux infirmiers libéraux

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé en fonction des besoins exprimés par le client, du volume de travail estimé et des modalités d’intervention (ponctuelle ou récurrente).

3. Commande

Toute commande de prestation fait l’objet d’un devis préalable. Le devis signé par le client vaut bon de commande et acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Tarifs et conditions de paiement

 Les prix sont exprimés en euros et hors taxe (TVA non applicable, art 293 B du CGI)

 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.

 Le paiement est exigible à la livraison ou à l’achèvement de la prestation. Toutefois, le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour effectuer le règlement.

 Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (art L441-10 du Code de commerce)

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5. Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ou une demande d’indemnisation, sauf accord écrit préalable entre les deux parties.

6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir à Miss Clik toutes les informations, documents, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais convenus. Cela inclut notamment :

Les logiciels, applications ou plateformes spécifiques utilisés pour la gestion administrative ou l’organisation, ainsi que les accès ou licences associés.
Les documents, données, fichiers ou tout autre support utile à la réalisation des prestations.
Une communication claire et précise de ses besoins et de ses contraintes.
La validation rapide des éléments transmis par Miss Clik, dans la mesure du possible.

À défaut de transmission des éléments ou accès nécessaires, Miss Clik ne pourra être tenue responsable des retards, erreurs ou difficultés dans l’exécution des prestations.

7. Responsabilité

Miss Clik est soumis à une obligation de moyens et non de résultat et s’engage à fournir les prestations avec tout le soin et la compétence professionnelle possible.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle sera limitée au montant total de la prestation facturée.

8. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, tous les livrables réalisés (textes, visuels, maquettes, etc.) restent la propriété de Miss Clik jusqu’au paiement complet de la prestation.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par l’autre, avant, pendant et après la réalisation de la prestation.
Cela inclut toutes les données, documents, savoir-faire, méthodes et informations de nature confidentielle échangées dans le cadre de la collaboration.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur même après la fin du contrat, sauf accord écrit contraire ou si les informations concernées tombent dans le domaine public sans violation des présentes.

10.Force majeure

Miss Clik ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (exemples : catastrophes naturelles, grèves, incendies, pannes informatiques majeures, etc.).

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Miss Clik.

12. Résiliation

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours à compter de l’envoi d’une notification écrite (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception).
Toute somme déjà versée restera acquise au Prestataire, sauf en cas de manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles.

Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat, de plein droit et sans indemnité, en cas :

De non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance,
De manquement grave du Client à ses obligations,
De comportement portant préjudice à l’image, au fonctionnement ou à la sécurité du service.

La résiliation prendra effet après un préavis de 15 jours, après mise en demeure restée sans effet.

Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression de l’accès aux services souscrits. Toute prestation engagée avant la date effective de résiliation reste due.
En cas de résiliation anticipée par le Client sans motif légitime, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée.

13. Acceptation des CGV

La signature du devis ou le commencement d’exécution de la prestation vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.